Afin de protéger les droits de nos membres fabricants et fournisseurs, l'IAAPA a adopté une politique en matière de propriété intellectuelle (PI). Cette politique garantit que toute entreprise achetant un espace d'exposition, de la publicité ou un parrainage par l'intermédiaire de l'IAAPA doit être propriétaire des produits, contenus et supports présentés, ou disposer des droits y afférents. Cette politique s'applique uniquement dans le cadre des activités gérées par l'IAAPA et ne s'étend pas au-delà de notre champ d'action.
Politique et procédures en matière de propriété intellectuelle lors du salon IAAPA Expo Middle East
Le programme « IP » de l'IAAPA soutient la protection et la sensibilisation aux droits de propriété intellectuelle à travers trois volets principaux :
Médiateur en matière de propriété intellectuelle
L’IAAPA fait appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle qui intervient en tant que médiateur indépendant pour aider à résoudre les litiges survenant dans le cadre des événements et des services de l’IAAPA. Cela comprend l’examen des violations potentielles de la propriété intellectuelle et la vérification du respect des règles de l’IAAPA.
Sensibilisation
L’IAAPA propose des webinaires et des sessions d’accompagnement afin de sensibiliser ses membres aux meilleures pratiques, aux responsabilités et aux mesures de protection en matière de propriété intellectuelle.
Application
L’IAAPA et le médiateur en propriété intellectuelle examinent les plaintes relatives aux violations de la propriété intellectuelle dans les domaines suivants :
- Plaintes lors des salons
Si une violation est constatée sur le parc des expositions, les éléments incriminés doivent être retirés immédiatement. Des sanctions peuvent s’ensuivre. - Plaintes relatives à la publicité
Les contenus des publications de l’IAAPA jugés contraires aux règles peuvent être supprimés ou faire l’objet d’une interdiction d’utilisation future. - Plaintes relatives au parrainage
Toute infraction concernant le contenu des parrainages peut entraîner la suppression des mentions de parrainage ainsi que d’autres sanctions applicables.
Destinataires
La politique en matière de propriété intellectuelle s’applique aux entreprises qui concluent des contrats avec l’IAAPA (exposants, annonceurs, sponsors, membres), mais pas aux visiteurs des salons professionnels ni au secteur dans son ensemble.
Objectifs de la politique
- Veiller à ce que les litiges survenant lors des événements de l’IAAPA soient résolus rapidement et équitablement
- Mettre à la disposition des participants un médiateur spécialisé en propriété intellectuelle pour les conseiller et trouver une solution
- Éviter toute perturbation des activités commerciales pendant les événements de l’IAAPA
Engagements des participants
Les participants ne doivent pas afficher ni diffuser de contenu qui :
- Enfreint la propriété intellectuelle d’un autre participant
- nuit à l’IAAPA, à l’événement ou aux autres participants
L'IAAPA peut appliquer des sanctions (voir ci-dessous) à sa seule discrétion, en consultation avec le médiateur en matière de propriété intellectuelle. Les participants s'engagent à résoudre tout litige lié à l'application de ces règles par voie d'arbitrage exécutoire à Orlando, en Floride, conformément aux règles du JAMS.
- Qui peut déposer une plainte : tout participant peut déposer une plainte, sans frais.
- Comment déposer une plainte: soumettez une plainte de bonne foi accompagnée des pièces justificatives requises (par exemple, avis de propriété intellectuelle, confirmation, garantie d'indemnisation).
- Suite de la procédure: le médiateur en matière de propriété intellectuelle examine le dossier. Si une infraction est constatée, l’IAAPA peut prononcer des sanctions.
- Protection juridique: L’IAAPA et le médiateur en matière de propriété intellectuelle ne peuvent être tenus responsables des réclamations liées aux décisions d’application et sont protégés contre les poursuites judiciaires telles que celles pour diffamation ou concurrence déloyale.
Si une infraction est confirmée, l'IAAPA peut imposer une ou plusieurs des mesures suivantes :
- Retrait des produits ou des images des stands d'exposition
- Le blocage de contenus dans des publications ou sur des sites web
- Retrait des privilèges liés au parrainage
- Annulation des droits de participation aux événements futurs
- Amendes pouvant aller jusqu'à 3 000 € par infraction
Le non-respect des sanctions peut entraîner des sanctions supplémentaires.
Les participants ayant commis plusieurs infractions confirmées s'exposent à des sanctions plus sévères, comme suit :
Deuxième infraction
- Amende : 2 500 à 5 000 dollars
- Perte d’ancienneté : 3 à 5 ans
- Exclusion du prochain salon régional ou mondial
- Interdiction de publicité et de parrainage pendant 1 an
Troisième infraction
- Amende : 5 000 à 10 000 dollars
- Perte d’ancienneté : 5 ans ou la totalité de l’ancienneté accumulée
- Exclusion de 3 événements ou plus
- Perte de la qualité de membre : 1 an ou plus
- Interdiction définitive de faire de la publicité
Quatrième infraction
- Perte définitive de l'ancienneté
- Interdiction définitive de participer à tous les événements de l’IAAPA, ainsi que de toute publicité et de tout parrainage
- Perte définitive du droit d’adhérer à l’IAAPA
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