Contexte

La Federal Aviation Administration (FAA) des États-Unis a établi des lois fédérales et des attentes à l'égard de ceux qui choisissent de posséder et d'utiliser des drones, notamment l'enregistrement des drones à usage personnel, le respect des zones d'interdiction de vol, le maintien des drones à portée de vue pendant le vol, l'interdiction de survoler des personnes et l'abstention de voler à proximité des aéroports.

Problématique

Au niveau fédéral américain, l'IAAPA continue de plaider en faveur de l'inclusion de dispositions relatives aux systèmes d'aéronefs sans pilote (UAS) dans le projet de loi de réautorisation de l'Administration fédérale de l'aviation afin de protéger la sécurité des parcs d'attractions et de leurs visiteurs. La loi de 2016 sur l'extension, la sécurité et la sûreté de la FAA expire le 30 septembre 2018.

Le FAA Extension, Safety and Security Act de 2016 a reconnu les risques uniques de sécurité et de sûreté présentés par les drones aux installations des membres de l'IAAPA et a demandé à la FAA d'établir un système par lequel les entités désignées, y compris les parcs d'attractions, pourraient demander à la FAA d'empêcher les drones non autorisés de voler au-dessus de leurs opérations (Applications for Designation, Section 2209). Malheureusement, la FAA n'a pas respecté le délai fixé par la loi pour établir cette procédure et mettre en œuvre cette disposition.

Le Congrès travaille actuellement sur un projet de loi de réautorisation de la FAA pour 2018 et l'IAAPA s'efforce de faire en sorte que la section 2209 soit maintenue. Si le Congrès n'est pas en mesure d'adopter un nouveau projet de loi sur la réautorisation de la FAA d'ici le 30 septembre, il adoptera une réautorisation à court terme, en maintenant la loi actuelle, et continuera à travailler sur une réautorisation à plus long terme.

Toutefois, en raison de la nouveauté de la technologie des drones et du manque de clarté juridique en termes de juridiction étatique et fédérale, certains États ont adopté une législation réglementant les drones au niveau étatique et local, et d'autres leur emboîtent le pas.