Politique et procédures de l'IAAPA en matière de propriété intellectuelle

Conformément à la politique de l’association, toute personne fournissant des produits ou des services au secteur des loisirs et souhaitant profiter de la possibilité d’acheter de l’espace publicitaire dans les publications de l’IAAPA, d’obtenir le parrainage de programmes ou d’événements de l’IAAPA, ou de louer un espace d’exposition lors des salons professionnels et expositions de l’IAAPA aux États-Unis ou à l’étranger, que, pour que l’IAAPA leur accorde cette opportunité, ils soient tenus, sans exception, d’accepter et de respecter la Politique et les procédures de l’IAAPA en matière de propriété intellectuelle ; 

La politique et les procédures de l’IAAPA en matière de propriété intellectuelle seront périodiquement examinées et, si nécessaire, révisées par le Conseil d’administration ; et  

Les cadres dirigeants de l’IAAPA sont habilités et chargés de mettre en œuvre et de faire respecter la Politique et les procédures de l’IAAPA en matière de propriété intellectuelle, et de rendre compte en temps opportun au Conseil d’administration de l’avancement de cette mise en œuvre. 

• L'Association internationale des parcs d'attractions et des attractions (IAAPA) est la plus grande association professionnelle internationale dédiée aux parcs d'attractions permanents à l'échelle mondiale ; elle a pour mission de préserver et de promouvoir la prospérité du secteur des loisirs.
• L’IAAPA offre diverses opportunités aux fournisseurs de produits et de services destinés au secteur des loisirs qu’elle représente, leur permettant d’entrer en contact avec les membres et les non-membres de l’IAAPA au sein du secteur, par le biais des médias et des événements détenus et gérés par l’IAAPA, dans le but de contribuer à l’essor de ce secteur.
• L’IAAPA a à cœur de garantir des « conditions de concurrence équitables » ainsi que des pratiques commerciales justes et appropriées de la part de tous ceux qui soutiennent et servent le secteur des loisirs et qui utilisent ou participent respectivement aux médias ou aux événements de l’IAAPA.
• L’IAAPA s’engage en particulier à réduire ou à éliminer les questions, problèmes, conflits, controverses ou litiges relatifs à la propriété ou à l’utilisation de la propriété intellectuelle (PI) en lien avec la publicité, les parrainages ou les expositions de l’IAAPA.
• Les personnes qui fournissent des produits ou des services au secteur des loisirs et souhaitent profiter de l’opportunité d’acheter de la publicité dans les publications de l’IAAPA, d’obtenir des parrainages pour les programmes ou événements de l’IAAPA, ou de louer un espace d’exposition lors des salons professionnels et expositions de l’IAAPA aux États-Unis ou à l’étranger, doivent, comme condition pour que l’IAAPA leur accorde cette opportunité, accepter et respecter sans exception la présente Politique et procédures de l’IAAPA en matière de propriété intellectuelle.

• Toute personne physique ou morale qui achète de l'espace publicitaire dans une publication de l'IAAPA, qu'elle soit papier ou numérique ; qui acquiert un parrainage individuel ou conjoint de tout événement ou programme de l’IAAPA, ou d’une partie d’un événement ou d’un programme ; ou qui loue un espace d’exposition lors d’un salon professionnel détenu et géré par l’IAAPA aux États-Unis ou ailleurs doit, comme condition de cette participation, accepter les termes de la présente Politique et procédures de l’IAAPA en matière de propriété intellectuelle.
• En particulier, les contrats de publicité, de parrainage et d’exposition de l’IAAPA contiendront tous une clause non négociable en vertu de laquelle l’entreprise acheteuse, acquéreuse ou locataire s’engage à ce que toute réclamation ou tout litige concernant la propriété, l’utilisation, l’enregistrement ou la cession de propriété intellectuelle découlant des termes de la présente Politique et procédures de l’IAAPA en matière de propriété intellectuelle sera résolue, aux seules fins de la publicité, du parrainage ou de l’exposition de l’IAAPA, par l’IAAPA conformément aux termes de la présente Politique et procédures de l’IAAPA en matière de propriété intellectuelle. À ces fins, les termes « propriété intellectuelle » ou « PI » peuvent désigner les brevets, les marques ou les droits d’auteur, qu’ils soient ou non enregistrés dans un pays quelconque, ainsi que les noms, logos, titres, dessins, décorations, etc.
• Les dispositions contractuelles des contrats de publicité, de parrainage et d’exposition de l’IAAPA stipuleront et préciseront que le règlement des réclamations en matière de propriété intellectuelle ou des litiges relatifs à la titularité de la PI en vertu de la présente Politique et procédures de l’IAAPA en matière de propriété intellectuelle est limité, dans sa portée et son objet, aux répercussions et effets sur l’apparition de cette PI dans la publicité, les parrainages ou les expositions de l’IAAPA. Le règlement n’aura aucun effet, et l’entreprise contractante s’engage expressément à ne pas faire valoir l’effet dudit règlement devant les instances judiciaires, réglementaires ou autres instances juridiques de quelque pays que ce soit. En résumé, tout règlement conclu en vertu de la Politique et des procédures de l’IAAPA en matière de propriété intellectuelle vise exclusivement à permettre la poursuite des programmes publicitaires, de parrainage et d’exposition de l’IAAPA et ne constitue pas une décision juridictionnelle à d’autres fins. 

• Le plaignant et le défendeur s’engagent chacun à dégager de toute responsabilité, à indemniser et à défendre l’IAAPA, le ou les arbitres désignés par l’IAAPA, ainsi que les bénévoles et les dirigeants de l’IAAPA, contre toute responsabilité découlant de quelque manière que ce soit de la promulgation ou de l’application de la présente Politique et des procédures de l’IAAPA en matière de propriété intellectuelle.
• Le plaignant et le défendeur déclarent et garantissent en outre chacun qu’ils accepteront la décision de l’arbitre rendue en vertu de la présente Politique et des procédures de l’IAAPA en matière de propriété intellectuelle et qu’ils ne la contesteront ni ne chercheront à la faire annuler ou modifier devant quelque instance que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, dans le cadre d’un recours juridictionnel devant tout tribunal de n’importe quel pays.
• Enfin, le plaignant et le défendeur s’engagent chacun à ne pas faire référence à la décision de l’arbitre rendue en vertu de la présente Politique et procédures de l’IAAPA en matière de propriété intellectuelle, ni à s’y référer, à titre d’appui ou de preuve de droits de propriété intellectuelle devant quelque organisme, tribunal ou autre instance décisionnaire que ce soit, dans quelque pays que ce soit.