Le magazine officiel de l'IAAPALa politique de l'association est que ceux qui fournissent des produits ou des services à l'industrie du divertissement et qui cherchent à profiter de l'opportunité d'acheter de la publicité dans les publications de l'IAAPA, d'acquérir des parrainages de programmes ou d'événements de l'IAAPA, ou de louer des espaces d'exposition aux salons et expositions de l'IAAPA aux Etats-Unis ou à l'étranger, comme condition pour se voir offrir cette opportunité par l'IAAPA, sont tenus sans exception d'accepter et d'adhérer à la Politique et aux Procédures de l'IAAPA sur la Propriété Intellectuelle ;
La Politique et les Procédures de l'IAAPA sur la Propriété Intellectuelle seront périodiquement revues et, si nécessaire, révisées par le Conseil d'Administration ; et
Le personnel exécutif de l'IAAPA est habilité et chargé de mettre en œuvre et d'appliquer la Politique et les Procédures de l'IAAPA sur la Propriété Intellectuelle et de rendre compte au Conseil d'Administration, à des moments appropriés, de l'avancement de cette mise en œuvre.
Politique et procédures de l'IAAPA en matière de propriété intellectuelle
La politique de l'association est que ceux qui fournissent des produits ou des services à l'industrie du divertissement et qui cherchent à profiter de l'opportunité d'acheter de la publicité dans les publications de l'IAAPA, d'acquérir des parrainages de programmes ou d'événements de l'IAAPA, ou de louer des espaces d'exposition aux salons et expositions de l'IAAPA aux Etats-Unis ou à l'étranger, comme condition pour se voir offrir cette opportunité par l'IAAPA, sont tenus sans exception d'accepter et d'adhérer à la Politique et aux Procédures de l'IAAPA sur la Propriété Intellectuelle ;
La Politique et les Procédures de l'IAAPA sur la Propriété Intellectuelle seront périodiquement revues et, si nécessaire, révisées par le Conseil d'Administration ; et
Le personnel exécutif de l'IAAPA est habilité et chargé de mettre en œuvre et d'appliquer la Politique et les Procédures de l'IAAPA sur la Propriété Intellectuelle et de rendre compte au Conseil d'Administration, à des moments appropriés, de l'avancement de cette mise en œuvre.
- L'International Association of Amusement Parks and Attractions (IAAPA) est la plus grande association commerciale internationale pour les installations de loisirs permanentes dans le monde entier et se consacre à la préservation et à la prospérité de l'industrie du divertissement.
- L'IAAPA offre à ceux qui fournissent des produits et des services à l'industrie du divertissement représentée par l'IAAPA diverses possibilités d'entrer en contact avec les membres et les non-membres de l'industrie par le biais de médias et d'événements appartenant à l'IAAPA et gérés par elle, pour l'amélioration de l'industrie.
- L'IAAPA souhaite vivement garantir des conditions de concurrence équitables et des pratiques commerciales justes et appropriées pour tous ceux qui assistent et servent l'industrie des loisirs et utilisent ou participent aux médias ou aux événements de l'IAAPA.
- L'IAAPA s'engage en particulier à réduire ou à éliminer les questions, les problèmes, les conflits, les controverses ou les contestations concernant la propriété ou l'utilisation de la propriété intellectuelle (PI) en rapport avec la publicité, les parrainages ou les expositions de l'IAAPA.
- Ceux qui fournissent des produits ou des services à l'industrie du divertissement et qui cherchent à profiter de l'opportunité d'acheter de la publicité dans les publications de l'IAAPA, d'acquérir des parrainages de programmes ou d'événements de l'IAAPA, ou de louer un espace d'exposition aux salons et expositions de l'IAAPA aux Etats-Unis ou à l'étranger, comme condition pour se voir offrir cette opportunité par l'IAAPA, sont tenus sans exception d'accepter et d'adhérer à la Politique et aux Procédures de l'IAAPA sur la Propriété Intellectuelle.
- Tout individu ou entreprise qui achète de la publicité dans une publication de l'IAAPA, qu'elle soit papier ou numérique, qui acquiert un parrainage individuel ou conjoint d'un événement ou d'un programme de l'IAAPA, ou d'une partie d'un événement ou d'un programme, ou qui loue un espace d'exposition dans un salon professionnel appartenant à l'IAAPA et exploité par elle aux Etats-Unis ou ailleurs, devra, comme condition de cette participation, accepter les termes de cette Politique et Procédures de l'IAAPA sur la Propriété Intellectuelle.
- En particulier, les contrats de publicité, de parrainage et d'exposition de l'IAAPA contiendront tous une disposition non négociable par laquelle l'entreprise acheteuse/acquéreuse/locataire accepte que toute réclamation ou litige concernant la propriété, l'utilisation, l'enregistrement ou la cession de la propriété intellectuelle survenant selon les termes de la présente Politique et Procédures de l'IAAPA en matière de propriété intellectuelle sera résolue aux seules fins de la publicité, du parrainage ou de l'exposition de l'IAAPA par l'IAAPA selon les termes de la présente Politique et Procédures de l'IAAPA en matière de propriété intellectuelle. A ces fins, la "propriété intellectuelle" ou "PI" peut consister en des brevets, des marques déposées ou des droits d'auteur, qu'ils soient enregistrés ou non dans n'importe quel pays, ainsi que des noms, des logos, des titres, des dessins, des décorations, etc.
- Les dispositions contractuelles des contrats de publicité, de parrainage et d'exposition de l'IAAPA stipuleront et préciseront que la résolution des réclamations ou des litiges concernant la propriété intellectuelle en vertu de la présente Politique et des Procédures de l'IAAPA sur la propriété intellectuelle est limitée dans sa portée et son objectif aux impacts et aux effets sur l'apparition de cette propriété intellectuelle dans la publicité, le parrainage ou l'exposition de l'IAAPA. La résolution n'aura aucun effet, et l'entreprise contractante accepte spécifiquement de ne pas faire valoir un quelconque effet de cette résolution, sur les forums judiciaires, réglementaires ou autres forums juridiques dans n'importe quel pays. En bref, toute résolution prise dans le cadre de la Politique et des Procédures de l'IAAPA sur la propriété intellectuelle est exclusivement destinée à la mise en œuvre des programmes de publicité, de parrainage et d'exposition de l'IAAPA et ne constitue pas une décision juridique à d'autres fins.
- Le Plaignant et le Défendeur libèrent, dégagent de toute responsabilité, indemnisent et défendent l'IAAPA, le(s) Conciliateur(s) nommé(s) par l'IAAPA, et les dirigeants bénévoles et exécutifs de l'IAAPA de toute responsabilité découlant de quelque façon que ce soit de la promulgation ou de l'application de cette Politique et de ces Procédures de l'IAAPA sur la Propriété Intellectuelle.
- Le Plaignant et le Défendeur déclarent et garantissent en outre qu'ils n'accepteront et n'introduiront aucune contestation dans quelque forum que ce soit pour contester ou chercher à renverser ou modifier la résolution du Conciliateur en vertu de la présente Politique et des Procédures de l'IAAPA sur la Propriété Intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, dans le cadre d'une révision judiciaire dans tout tribunal de n'importe quel pays.
- Le Plaignant et le Défendeur s'engagent enfin à ne pas faire référence à la résolution du Conciliateur dans le cadre de la Politique et des Procédures de l'IAAPA sur la Propriété Intellectuelle comme support ou preuve des droits de propriété intellectuelle devant une agence, un tribunal ou un autre organe de décision dans un pays quelconque.