Le magazine officiel de l'IAAPALa politique de l'association est que ceux qui fournissent des produits ou des services à l'industrie du divertissement et qui cherchent à profiter de l'opportunité d'acheter de la publicité dans les publications de l'IAAPA, d'acquérir des parrainages de programmes ou d'événements de l'IAAPA, ou de louer des espaces d'exposition aux salons et expositions de l'IAAPA aux Etats-Unis ou à l'étranger, comme condition pour se voir offrir cette opportunité par l'IAAPA, sont tenus sans exception d'accepter et d'adhérer à la Politique et aux Procédures de l'IAAPA sur la Propriété Intellectuelle ;
La Politique et les Procédures de l'IAAPA sur la Propriété Intellectuelle seront périodiquement revues et, si nécessaire, révisées par le Conseil d'Administration ; et
Le personnel exécutif de l'IAAPA est habilité et chargé de mettre en œuvre et d'appliquer la Politique et les Procédures de l'IAAPA sur la Propriété Intellectuelle et de rendre compte au Conseil d'Administration, à des moments appropriés, de l'avancement de cette mise en œuvre.
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Politique et procédures de l'IAAPA en matière de propriété intellectuelle
La politique de l'association est que ceux qui fournissent des produits ou des services à l'industrie du divertissement et qui cherchent à profiter de l'opportunité d'acheter de la publicité dans les publications de l'IAAPA, d'acquérir des parrainages de programmes ou d'événements de l'IAAPA, ou de louer des espaces d'exposition aux salons et expositions de l'IAAPA aux Etats-Unis ou à l'étranger, comme condition pour se voir offrir cette opportunité par l'IAAPA, sont tenus sans exception d'accepter et d'adhérer à la Politique et aux Procédures de l'IAAPA sur la Propriété Intellectuelle ;
La Politique et les Procédures de l'IAAPA sur la Propriété Intellectuelle seront périodiquement revues et, si nécessaire, révisées par le Conseil d'Administration ; et
Le personnel exécutif de l'IAAPA est habilité et chargé de mettre en œuvre et d'appliquer la Politique et les Procédures de l'IAAPA sur la Propriété Intellectuelle et de rendre compte au Conseil d'Administration, à des moments appropriés, de l'avancement de cette mise en œuvre.
- L'International Association of Amusement Parks and Attractions (IAAPA) est la plus grande association commerciale internationale pour les installations de loisirs permanentes dans le monde entier et se consacre à la préservation et à la prospérité de l'industrie du divertissement.
- L'IAAPA offre à ceux qui fournissent des produits et des services à l'industrie du divertissement représentée par l'IAAPA diverses possibilités d'entrer en contact avec les membres et les non-membres de l'industrie par le biais de médias et d'événements appartenant à l'IAAPA et gérés par elle, pour l'amélioration de l'industrie.
- L'IAAPA souhaite vivement garantir des conditions de concurrence équitables et des pratiques commerciales justes et appropriées pour tous ceux qui assistent et servent l'industrie des loisirs et utilisent ou participent aux médias ou aux événements de l'IAAPA.
- L'IAAPA s'engage en particulier à réduire ou à éliminer les questions, les problèmes, les conflits, les controverses ou les contestations concernant la propriété ou l'utilisation de la propriété intellectuelle (PI) en rapport avec la publicité, les parrainages ou les expositions de l'IAAPA.
- Ceux qui fournissent des produits ou des services à l'industrie du divertissement et qui cherchent à profiter de l'opportunité d'acheter de la publicité dans les publications de l'IAAPA, d'acquérir des parrainages de programmes ou d'événements de l'IAAPA, ou de louer un espace d'exposition aux salons et expositions de l'IAAPA aux Etats-Unis ou à l'étranger, comme condition pour se voir offrir cette opportunité par l'IAAPA, sont tenus sans exception d'accepter et d'adhérer à la Politique et aux Procédures de l'IAAPA sur la Propriété Intellectuelle.
- Who can file: Any Participant may file a complaint, free of charge.
- How to file: Submit a good-faith complaint with required documentation (e.g., IP Notice, Confirmation, Indemnity).
- What happens next: The IP Mediator evaluates the case. If a violation is found, IAAPA may issue Sanctions.
- Legal Protection: IAAPA and the IP Mediator are not liable for claims related to enforcement decisions and are protected against lawsuits such as defamation or unfair competition.
If a violation is confirmed, IAAPA may impose one or more of the following:
- Removal of products or images from exhibit booths
- Blocking content from publications or websites
- Revoking sponsorship privileges
- Voiding participation rights in future events
- Fines up to €3,000 per violation
Failure to comply with Sanctions can result in further penalties.
Participants with multiple confirmed violations may face escalated penalties as follows:
Second Offense
- Fine: $2,500–$5,000
- Seniority loss: 3–5 years
- Exclusion from next regional or global show
- Advertising and sponsorship bans for 1 year
Third Offense
- Fine: $5,000–$10,000
- Seniority loss: 5 years or all accrued
- Exclusion from 3+ events
- Membership loss: 1 year or more
- Permanent advertising ban
Fourth Offense
- Permanent loss of seniority
- Permanent ban from all IAAPA events, advertising, and sponsorship
- Permanent loss of IAAPA membership eligibility