Pour protéger les droits de ses membres fabricants et fournisseurs, l'IAAPA a adopté une politique de propriété intellectuelle (PI). Cette politique garantit que toute entreprise achetant un espace d'exposition, de la publicité ou un parrainage par l'intermédiaire de l'IAAPA doit posséder ou avoir des droits sur les produits, le contenu et les matériaux exposés. Cette politique s'applique uniquement aux activités gérées par l'IAAPA et ne s'étend pas au-delà de notre champ d'action.
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Politique et procédures de l'IAAPA en matière de propriété intellectuelle
Le programme de propriété intellectuelle de l'IAAPA soutient l'application et l'éducation des droits de propriété intellectuelle par le biais de trois éléments clés :
Médiateur de la propriété intellectuelle
L'IAAPA engage un avocat spécialisé en propriété intellectuelle qui sert de médiateur indépendant pour aider à résoudre les litiges survenant dans le cadre des événements et des services de l'IAAPA. Cela comprend l'examen des violations potentielles de la propriété intellectuelle et le respect des règles de l'IAAPA.
Formation
L'IAAPA propose des webinaires et des séances d'orientation pour informer les membres sur les meilleures pratiques, les responsabilités et les protections en matière de propriété intellectuelle.
Mise en application
L'IAAPA et le médiateur de la propriété intellectuelle examinent les réclamations liées aux violations de la propriété intellectuelle dans les domaines suivants :
- Plaintes relatives à l'exposition
Si une violation est constatée dans l'enceinte de l'exposition, le matériel incriminé doit être retiré immédiatement. Des sanctions peuvent suivre. - Plaintes relatives à la publicité
Le contenu des publications de l'IAAPA trouvé en infraction peut être retiré ou bloqué pour une utilisation future. - Plaintes concernant le sponsoring
Les violations du contenu du sponsoring peuvent entraîner la suppression des remerciements du sponsor et d'autres sanctions applicables.
À qui s'applique-t-elle ?
La politique de propriété intellectuelle s'applique aux entreprises qui concluent des contrats avec l'IAAPA (exposants, annonceurs, sponsors, membres), mais pas aux participants aux salons ni à l'industrie dans son ensemble.
Objectifs de la politique
- S'assurer que les litiges lors des événements de l'IAAPA sont résolus rapidement et équitablement
- Fournir aux participants un médiateur IP pour les guider et les aider à résoudre les litiges
- Éviter les interruptions d'activité pendant les événements de l'IAAPA
Ce que les participants acceptent
Les participants ne doivent pas afficher ou distribuer un contenu qui :
- Viole la propriété intellectuelle d'un autre participant
- Perturbe l'IAAPA, l'événement ou les autres participants
L'IAAPA peut appliquer des sanctions (voir ci-dessous) à sa seule discrétion, en consultation avec le Médiateur PI. Les participants acceptent de résoudre tout litige lié à l'application des sanctions par un arbitrage obligatoire à Orlando, en Floride, selon les règles de JAMS.
- Qui peut déposer une plainte? Tout participant peut déposer une plainte gratuitement.
- Comment déposer une plainte? Déposer une plainte de bonne foi accompagnée des documents requis (par exemple, avis de PI, confirmation, indemnité).
- Que se passe-t-il ensuite? Le médiateur de la propriété intellectuelle évalue le dossier. Si une violation est constatée, l'IAAPA peut émettre des sanctions.
- Protection juridique: L'IAAPA et le Médiateur PI ne sont pas responsables des réclamations liées aux décisions d'application et sont protégés contre les poursuites telles que la diffamation ou la concurrence déloyale.
Si une violation est confirmée, l'IAAPA peut imposer une ou plusieurs des mesures suivantes :
- Retrait de produits ou d'images des stands d'exposition
- Blocage du contenu des publications ou des sites web
- Révocation des privilèges de parrainage
- Annulation des droits de participation à des événements futurs
- Amendes pouvant aller jusqu'à 3 000 euros par infraction
Le non-respect des sanctions peut entraîner d'autres pénalités.
Les participants ayant commis plusieurs infractions confirmées s'exposent à des sanctions plus sévères, comme suit :
Deuxième infraction
- Amende : 2 500 à 5 000 dollars
- Perte d'ancienneté : 3 à 5 ans
- Exclusion du prochain salon régional ou mondial
- Interdiction de publicité et de parrainage pendant un an
Troisième infraction
- Amende : 5 000 à 10 000 dollars
- Perte d'ancienneté : 5 ans ou la totalité de l'ancienneté accumulée
- Exclusion de plus de 3 événements
- Perte de la qualité de membre : 1 an ou plus
- Interdiction permanente de publicité
Quatrième infraction
- Perte permanente d'ancienneté
- Interdiction permanente de participer à tous les événements de l'IAAPA, de faire de la publicité et d'être sponsorisé
- Perte permanente de l'éligibilité en tant que membre de l'IAAPA
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